Le droit à l’eau en Colombie et la crise du coronavirus

Entretien avec Pedro Ignacio Bernal Forero, économiste et enseignant-chercheur à la Faculté d’Économie de la Universidad Externado de Colombia (Bogota), réalisé par Évelyne Mesclier, directrice de l’IFEA

Le travail de recherche de Pedro Ignacio Bernal Forero aborde divers aspects institutionnels de l’approvisionnement du service d’eau potable, en particulier la relation entre le droit et l’économie concernant l’approvisionnement du service d’eau potable

Le Bulletin de l’IFEA publie un de ses articles, intitulé “El núcleo residual del derecho humano al agua en Colombia. El papel del discurso económico en su delimitación”, dans son numéro 48(2). Le lecteur trouvera ci-joint les premières pages de ce texte (voir lien à la fin de l’entretien[1]).

Qu’est-ce que le noyau résiduel du droit à l’eau ?

Depuis la Constitution Politique de 1991 et la loi 142 de 1994 sur les services publics à domicile, ces derniers peuvent être fournis par des entreprises privées. Pour ce faire, le monopole public a non seulement été éliminé, mais des règles favorables stimulant la participation privée ont également été instaurées. Les entreprises ont la possibilité (et l’obligation) de suspendre, voire de désabonner les usagers ne payant pas leurs factures, car le service est considéré comme une marchandise par la loi.

La population la plus pauvre et la plus vulnérable du pays a du mal à payer ses factures, malgré le fait que la loi autorise à octroyer des aides pour une partie des services de base de cette population. Ceci est néanmoins insuffisant. À Bogota par exemple, en 2018, le service de l’eau de près d’un tiers des foyers de la ville était suspendu ou coupé (en 2017, c’était plus de la moitié). Les deux-tiers des foyers dans cette situation faisaient partie des plus pauvres.

Beaucoup de personnes dans cette situation recourent à l’Action de Tutelle, un mécanisme de justice constitutionnelle conçu pour protéger les droits fondamentaux reconnus par la Charte Politique colombienne. La Cour Constitutionnelle reconnaît habituellement le droit à l’eau en raison de son lien avec des droits fondamentaux tels que la vie digne et la santé. Mais cette reconnaissance est limitée à seulement 50 litres par personne et par jour. En outre, les bénéficiaires doivent souscrire un accord de paiement, car il faut respecter le contrat mercantile protégeant le droit de l’entreprise. C’est pourquoi j’affirme que le droit à l’eau est résiduel, car il est subordonné à celui des entreprises.

Existe-il des alternatives pour que la population accède à l’eau potable ?

Face aux restrictions légales pour accéder au service de l’eau en tant que droit universel et gratuit, les initiatives pour réformer la loi et la propre Constitution ont été nombreuses. Néanmoins, aucune d’entre elles n’a eu de réponse favorable au Congrès.

Quelques villes, en particulier Bogota depuis 2012, reconnaissent le droit à un minimum vital d’eau gratuit (6 mètres cubes mensuels par foyer) pour les foyers les plus pauvres (échelons 1 et 2). Cet avantage s’ajoute aux aides d’ordre national.

Quels problèmes pose la crise du coronavirus par rapport au droit à l’eau et quelles solutions ont été adoptées ?

Le Gouvernement National a compris qu’il devait agir face à cette crise, et a promulgué un décret d’urgence sociale ordonnant de réintégrer les foyers dont le service d’accès à l’eau avait été suspendu ou coupé faute de paiement, à l’exception de ceux qui se seraient raccordés de façon frauduleuse. Ces derniers seraient ravitaillés en eau au moyen de citernes.

Toutefois, cette mesure est exceptionnelle. Elle sera appliquée seulement le temps de la crise, et le coût du service fourni devra ensuite être payé par les foyers. Autrement dit, le critère économique de protection des intérêts de l’entreprise continue de primer sur les considérations de solidarité sociale.

La mesure exceptionnelle est appliquée en vertu du haut degré de contagiosité du virus. Elle cherche davantage à limiter sa propagation au reste de la population, qu’à penser au bien-être et à la santé de la population la plus pauvre et la plus vulnérable. J’en veux pour preuve qu’en « conditions normales » (sans Coronavirus), des mesures similaires ne sont jamais prises, malgré le fait que la population en situation d’extrême pauvreté est davantage exposée à des épidémies moins contagieuses comme la dengue, le choléra, la malaria et tout type de maladies gastro-intestinales liées au manque d’eau potable ou à sa mauvaise qualité.

Quelle réflexion feriez-vous concernant les pays de l’aire andine ?

Nous avons, dans nos pays, des problèmes d’accès similaires, par exemple, de faibles couvertures des services d’eau potable et d’assainissement. L’Équateur et la Bolivie ont récemment adopté des constitutions qui reconnaissent l’accès à l’eau potable comme un droit, depuis une perspective publique, ce qui peut faciliter la mise en place de solutions allant vers l’universalisation.

La crise actuelle doit nous faire réfléchir au modèle d’accès à l’eau potable (et aux autres services publics, comme la santé) existant dans nos pays, qui devrait être réellement universel, de qualité et sans restrictions, et non une exception pour des situations d’urgence comme celle que nous vivons actuellement.


[1] BIFEA n°48 (2) p. 199-205  (pour des raisons techniques liées à la crise actuelle, à la date de publication de cette note, la version définitive de cet article et des autres articles du bulletin n’a toujours pas pu être imprimée et diffusée).


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.